Conditions Générales de Vente

Article 1. Préambule

Toutes utilisations des locaux de la Société « K’AMSLOCATION » ou de ses dépendances ainsi que des ses équipements ou matériel, implique l’acceptation formelle et sans exception, ni réserve, par le client ou toutes personnes le représentant, de la présente conditions générales de vente. Le client déclare les avoir eues en sa possession et en avoir pris connaissance. Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation de la présente.

Article 2. Définitions

Est désigné dans ces conditions générales de ventes :
– Espace : lieu représenté par la société « K’AMSLOCATION », situées au 10 avenue du Bel Air, 92270 Bois-Colombes
– Client : signataire du devis
– Représentant : la personne responsable lors de l’évènement. Si personne n’a été désigné par le client, toutes les personnes extérieures à K’AMSLOCATION et présentes lors de l’évènement, seront considérées comme étant son représentant.
– L’utilisateur : personne susceptible d’utiliser l’espace ou le matériel loué pour le compte du client. Ils sont sous la responsabilité directe du client ou de ses représentants.

Article 3. Élaboration d’un devis

Les devis sont établis suite à la demande du client.
Les devis sont élaborés pour une prestation prenant lieu au sein de notre espace. Ces documents sont sous réserve de la disponibilité du matériel à la confirmation de la commande. Les équipements ne doivent en aucun cas sortir du studio.
Les devis ne sont pas transférables à un autre client, sans accord préalable de la part de K’AMSLOCATION. Si le transfert est accepté, le devis initial ne sera plus valable et la demande doit faire objet d’un nouveau bon de commande.
Les clients, ses représentants et utilisateurs doivent vérifier le devis, ainsi que les quantités, références et tailles de chaque élément apparaissant dans le devis, afin de s’assurer que les éléments sont en adéquation avec leurs besoins.
Tout équipement devisé, confirmé, commandé et mis à disposition dans l’espace est automatiquement facturé.
Aucune annulation, le jour même ou  la veille après 12h00, ne sera acceptée.
Toute demande supplémentaire, faite par le client ou ses représentants, avant ou pendant la prestation, entraînera des coûts supplémentaires et sera facturé en extra. Une simple demande orale valide cette demande.

Article 4. Confirmation de commande

Toute demande de réservation auprès de la société K’AMSLOCATION, ne sera considérée comme étant confirmée définitivement qu’après réception d’un bon de commande signé et tamponné par le client 96 heures au plus tard avant la prestation (hors week-end).
Si aucune confirmation n’a été envoyée, K’AMSLOCATIO se réserve le droit d’annuler l’option automatiquement.
Par ailleurs, nos services se réservent également le droit d’annuler l’option, si d’autres clients souhaitent confirmer définitivement le même studio à la même date et que le client est dans l’incapacité de confirmer sa commande.
Le client s’engage, 48 heures avant le début de la prestation, à remettre deux chèques dont :
– virement ou CB correspondant à la totalité TTC, apparaissant dans le devis signé et tamponné
– un dépôt de garantie, correspondant à 50% du montant TTC
K’AMSLOCATION s’engage à rendre le chèque de caution, à la fin de la séance et après le paiement intégral de la facture.
Lorsque la commande a été confirmée par le client ou en cours de réalisation de la prestation, on ne peut en aucun cas transférer la facturation sur un autre compte. Le client s’engage à régler lui-même l’intégralité de la facture (y compris les extras rajoutés lors de la prise de vue, demandés par ses représentants et utilisateurs).

Article 5. Conditions d’utilisation du local

Le local K’AMS se situe au 10 avenue du Bel Air – 92270 Bois Colombes
Le client s’engage à fournir une feuille de route (Call Sheets) stipulant les noms des personnes présentes sur le local, au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. En conséquence, ces dernières seront réputées mandatées par le client pour engager toute dépense auprès de nos services.
Toutefois, le client pourra préalablement désigner formellement à K’AMSLOCATION une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes dans le studio seront considérées comme mandatées par le client.
Le client ou ses représentants s’engagent à utiliser uniquement l’espace qui a été loué.
Le local est loué pour une durée déterminée suivant l’accord convenu dans le devis. Au-delà des heures convenues, K’AMSLOCATION facturera des coûts supplémentaires. K’AMSLOCATION considère qu’une heure entamée est due, et ceci est valable tant que le client, ses représentants ou ses utilisateurs sont encore sur les lieux.
Le client ou ses représentants doivent prévenir K’AMSLOCATION en amont s’ils ont un véhicule à garer dans le parking ou s’ils doivent charger ou décharger des équipements dans la cour.
Le client ou ses représentants s’engagent à ce que son activité ne gêne pas. Elle a également une obligation de discrétion (voir le règlement intérieur).
K’AMSLOCATION autorise le client, ses représentants et ses utilisateurs à faire les aménagements nécessaires pour son activité mais tout aménagement inamovible est exclu. Il est strictement interdit de coller, clouer, peindre sur les sols et murs du local.
K’AMSLOCATION garantit l’utilisation de l’électricité à titre gracieux. Cependant, l’utilisation de la lumière du jour (lampe HMI, Tungstène, Kino, Joker Bug, etc) entraînera des coûts supplémentaires correspondant à un forfait journalier.

Article 6. Traiteur et boissons

K’AMSLOCATION peut commander un déjeuner pour le compte du client. Cette dépense sera majorée de 20%.

Si le client souhaite ramener les boissons (chaud ou froid), nos services factureront 100€ de frais de bouchon. Cela inclut le vidage du frigo pour le compte du client.

L’assistant plateau fait partie intégrant de l’équipe du client. Le repas est donc à la charge du client. Si le client n’a pas prévu de déjeuner pour l’assistant plateau, K’AMSLOCATION lui facturera un frais de bouche correspondant à 25€.

Article 7. Annulation

Le client a le droit d’annuler la réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant la prestation (hors week-end). Passé ce délai, K’AMSLOCATION se réserve le droit de facturer 100% des frais de la location du local.
Si l’annulation a eu lieu la veille de la prise de vue, se K’AMSLOCATION réserve le droit de facturer également la location du matériel déjà loué auprès de ses prestataires, les frais de transports qui ont été engendrés ainsi que les achats de consommables déjà effectués.

Article 8. Règlement

Toute prestation est payable comme suit :
– Avant la séance, le client doit payer l’intégralité du montant devisé en TTC.
– À 30 jours date de facture, tous les suppléments demandés pendant la prestation
Nous acceptons les règlements en espèces et virement.
Tout paiement doit être effectué en euros. Aucune autre devise ne sera acceptée.
A la réservation, nous demandons systématiquement un dépôt de garantie, à l’ordre de K’AMSLOCATION ; Il s’agit d’une garantie de règlement des extras. Le dépôt de garantie sera retourné à la réception du règlement finale de la facture. Il peut être encaissé en cas d’impayée.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français.
En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.

Article 9. Litiges

En cas de contestation judiciaire, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera exclusivement compétent.