Conditions Générales de Vente
Article 1. Préambule
Toutes utilisations des locaux de la Société « K’AMS » ou de ses dépendances ainsi que des ses équipements ou matériel, implique l’acceptation formelle et sans exception, ni réserve, par le client ou toutes personnes le représentant, de la présente conditions générales de vente. Le client déclare les avoir eues en sa possession et en avoir pris connaissance. Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation de la présente.
Article 2. Définitions
Est désigné dans ces conditions générales de ventes :
– Espace : lieu représenté par la société « K’AMS », situées au 10 avenue du Bel Air, 92270 Bois-Colombes
– Client : signataire du devis
– Représentant : la personne responsable lors de l’évènement. Si personne n’a été désigné par le client, toutes les personnes extérieures à K’AMS et présentes lors de le l’évènement, seront considérées comme étant son représentant.
– L’utilisateur : personne susceptible d’utiliser le l’espace ou le matériel loué pour le compte du client. Ils sont sous la responsabilité directe du client ou de ses représentants.
Article 3. Élaboration d’un devis
Les devis sont établis suite à la demande du client.
Les devis sont élaborés pour une prestation prenant lieu au sein de notre espace. Ces documents sont sous réserve de la disponibilité du matériel à la confirmation de la commande. Les équipements ne doivent en aucun cas sortir du studio.
Les devis ne sont pas transférables à un autre client, sans accord préalable de la part de K’AMS. Si le transfert est accepté, le devis initial ne sera plus valable et la demande doit faire objet d’un nouveau bon de commande.
Les clients, ses représentants et utilisateurs doivent vérifier le devis, ainsi que les quantités, références et tailles de chaque élément apparaissant dans le devis, afin de s’assurer que les éléments sont en adéquation avec leurs besoins.
Toute équipement devisé, confirmé, commandé et mis à disposition dans l’espace est automatiquement facturé.
Aucune annulation, le jour même ou la veille après 12h00, ne sera acceptée.
Toute demande supplémentaire, faite par le client ou ses représentants, avant ou pendant la prestation, entraînera des coûts supplémentaires et sera facturé en extra. Une simple demande orale valide cette demande.
Article 4. Confirmation de commande
Toute demande de réservation auprès de la société K’AMS, ne sera considérée comme étant confirmée définitivement qu’après réception d’un bon de commande signé et tamponné par le client 96 heures au plus tard avant la prestation (hors week-end).
Si aucune confirmation n’a été envoyée, K’AMS se réserve le droit d’annuler l’option automatiquement.
Par ailleurs, nos services se réservent également le droit d’annuler l’option, si d’autres clients souhaitent confirmer définitivement le même studio à la même date et que le client est dans l’incapacité de confirmer sa commande.
Le client s’engage, 48 heures avant le début de la prestation, à remettre deux chèques dont :
– un chèque de paiement (ou virement), correspondant à la totalité TTC, apparaissant dans le devis signé et tamponné
– un dépôt de garantie, correspondant à 50% du montant TTC
K’AMS s’engage à rendre le chèque de caution, à la fin de la séance et après le paiement intégral de la facture.
Lorsque la commande a été confirmée par le client ou en cours de réalisation de la prestation, on ne peut en aucun cas transférer la facturation sur un autre compte. Le client s’engage à régler lui-même l’intégralité de la facture (y compris les extras rajoutés lors de la prise de vue, demandés par ses représentants et utilisateurs).
Article 5. Conditions d’utilisation du local
Le local K’AMS se situe au 10 avenue du Bel Air – 92270 Bois Colombes
Le client s’engage à fournir une feuille de route (Call Sheet) stipulant les noms et les fonctions des personnes présentes sur le local, au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. En conséquence, ces dernières seront réputées mandatées par le client pour engager toute dépense auprès de nos services.
Toutefois, le client pourra préalablement désigner formellement à K’AMS une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes dans le studio seront considérées comme mandatées par le client.
Le client ou ses représentants s’engage à utiliser uniquement l’espace qui a été loué.
Le local est loué pour une durée déterminée suivant l’accord convenu dans le devis. Au delà des heures convenues, K’AMS facturera des coûts supplémentaires. K’AMS considère qu’une heure entamée est due, et ceci est valable tant que le client, ses représentants ou ses utilisateurs sont encore sur les lieux.
Le client ou ses représentants doivent prévenir K’AMS en amont s’ils ont un véhicule à garer dans le parking ou s’ils doivent charger ou décharger des équipements dans la cour.
Le client ou ses représentants s’engagent à ce que son activité ne gêne pas. Elle a également une obligation de discrétion.
K’AMS autorise le client, ses représentants et ses utilisateurs à faire les aménagements nécessaires pour son activitée, mais tout aménagement inamovible est exclu. Il est strictement interdit de coller, clouer, peindre sur les sols et murs du local.
K’AMS garantit l’utilisation de l’électricité à titre gracieux. Cependant, l’utilisation de la lumière du jour (lampe HMI, Tungstène, Kino, Joker Bug, etc) entraînera des coûts supplémentaires correspondant à un forfait journalier.
Article 6. État des lieux
Les lieux sont pris en l’état et seront rendus en l’état, le client ou ses représentants déclarent bien les connaître et faire son affaire de toute mise en conformité et en sécurité pour les besoins de son activité.
Si nos services doivent remettre le local en état suite à une prestation, K’AMS se réserve le droit de facturer des frais de remise en état.
L’une ou l’autre des parties pourra faire procéder à un inventaire et à un état des lieux contradictoire par huissier avant et après la location, à charge de la partie demanderesse.
Article 7. Location d’équipements (lumière, numérique, régie et décor)
Les tarifs de la location sont donnés hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité du matériel.
Les éventuelles prolongations et réparations seront facturables en plus.
Les équipements sont contrôlés avant toute mise à disposition dans le local.
Ce contrôle n’exclut pas l’obligation, au client ou ses représentants, de tester l’ensemble des appareils.
K’AMS n’entend assumer aucune responsabilité quant aux résultats obtenus sur les supports de la prise d’image ou d’enregistrement.
Aucun dommage, indemnité ou frais de transport ne sera engagé contre K’AMS pour la non utilisation du matériel quelle qu’en soit la cause.
En cas de problème ou de défaillance technique du matériel pendant la séance, K’AMS s’engage à faire tout son possible pour le remettre en état ou le remplacer avec un équipement équivalent. De ce fait, il faut que le client ou ses représentants avertissent K’AMS dans les plus brefs délais pour lui laisser la chance de remplacer le matériel dans les temps. Aucune réclamation à la fin de la séance ne sera prise en compte.
Le client ou ses représentants s’engagent à ne procéder à aucune modification ni réparation sur le matériel loué sans accord préalable de nos services.
L’utilisation des équipements loués est limitée au sein de notre établissement. Il ne doit en aucun cas être utilisé à l’extérieur du local sans autorisation préalable de nos services.
Le client ou ses représentants sont invités à vérifier l’exactitude de la quantité livrée avant le début de chaque prestation. En cas de manquements, ils doivent avertir nos services dans les plus brefs délais. Aucune réclamation à la fin de la séance ne sera prise en compte.
Le matériel qui a été commandé par K’AMS, pour le compte de son client, reste à la responsabilité du client. A la fin de la séance, s’il y a des casses ou des pertes, la société K’AMS facturera le montant d’achat ou de réparation au client.
K’AMS se réserve le droit de refuser du matériel venant de l’extérieur. Si K’AMS accepte le matériel sous-traité en direct, il majorera la location du local, à hauteur de 100%.
K’AMS se réserve également le droit de facturer des frais de transport si le matériel commandé n’est pas disponible.
Article 8. Prestation numérique
La prestation numérique entend que le client ou ses représentants ont loué du matériel numérique ainsi qu’un opérateur pour sa prise de vue, tournage, etc…
Le forfait opérateur comprend 10 heures de mise à disposition d’un opérateur numérique. Au-delà, des heures supplémentaires seront facturées au client.
Sans demande particulière de la part du client, nous supprimons automatiquement les fichiers après 1 mois d’archivage (à compter de la date de la prestation).
K’AMS ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par le client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable à la société K’AMS, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.
Article 9. Traiteur et boissons
K’AMS peut commander un déjeuner pour le compte du client. Cette dépense sera majorée de 20% sur la facture finale.
Le client peut également commander de son côté. Dans ce cas, le client s’engage à bien vérifier l’arrivée du déjeuner et du contenu.
K’AMS ne peut être tenu responsable pour un manque ou des retards de livraison.
K’AMS propose également le service du minibar dans le studio. Si le client souhaite ramener les boissons (chaud ou froid), nos services factureront 100€ de frais de bouchon. Cela inclut le vidage du frigo pour le compte du client.
L’assistant plateau fait partie intégrant de l’équipe du client. Le repas est donc à la charge du client. Si le client n’a pas prévu de déjeuner pour l’assistant plateau, K’AMS lui facturera un frais de bouche correspondant à 25€.
Article 10. Assurances
Les assurances sont automatiquement facturées pour toutes locations de matériel. Cependant, cette assurance ne prend pas en charge les lampes, les tubes flash ainsi que les lentilles. L’assurance est facturée à hauteur de 10% de la valeur locative du matériel hors remise. Elle est obligatoire.
L’assurance s’applique moyennant une franchise définie par la société d’Assurance.
Article 13. Responsabilité
Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux de K’AMS. Il s’engage à en informer préalablement nos services.
K’AMS ne saurait être tenue responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans ses locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris amenés par le Client, son représentant ou ses utilisateurs. En conséquence, il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à nos services.
Le parking mis à la disposition des Clients ne saurait engager la responsabilité de K’AMS concernant tout dommage occasionné par un tiers. Par ailleurs, les salariés de notre société ne sont pas autorisés à déplacer les véhicules des Clients.
Article 11. Annulation
Le client a le droit d’annuler la réservation sans frais jusqu’à 96 heures avant la prestation (hors week-end). Passé ce délai, K’AMS se réserve le droit de facturer 100% des frais de la location du local.
Si l’annulation a eu lieu la veille de la prise de vue, se K’AMS réserve le droit de facturer également la location du matériel déjà loué auprès de ses prestataires, les frais de transports qui ont été engendrés ainsi que les achats de consommables déjà effectués.
Article 12. Règlement
Toute prestation est payable comme suit :
– Avant la séance, le client doit payer l’intégralité du montant devisé en TTC.
– À 30 jours date de facture, tous les suppléments demandés pendant la prestation
Nous acceptons les règlements en espèces, chèque, virement.
Tout paiement doit être effectué en euro. Aucune autre devise ne sera acceptée.
A la réservation, nous demandons systématiquement un dépôt de garantie, à l’ordre de. I K’AMS l s’agit d’une garantie de règlement des extras. Le dépôt de garantie sera retourné à la réception du règlement finale de la facture. Il peut être encaissé en cas d’impayée.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français.
En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.
Article 13. Litiges
En cas de contestation judiciaire, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera exclusivement compétent.